Conditions Générales de vente de NETforme

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Les intitulés des articles du présent contrat ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance par le prestataire ne saurait constituer une renonciation de sa part à l’une quelconque des dispositions du présent contrat.

Article 1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble de nos services et / ou produits, publications, et prévaudront, le cas échéant, sur les propres conditions d’achat ou autres de la Société cliente. Le fait pour la Société cliente de passer la commande d’un service et / ou d’un produit proposé par NETforme emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2. Principes de cession

NETforme détient sur l’œuvre réalisée dans le cadre de l’exécution du présent contrat, tous les droits patrimoniaux et moraux de l’auteur et ne cède à la Société cliente, sauf spécification contraire du cahier des charges, qu’un droit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. La Société cliente ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, tout ou partie de l’œuvre ci-dessus décrite, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit de NETforme.

La reproduction et la réédition des créations de NETforme sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de NETforme. La signature ne peut être supprimée sans l’accord de NETforme. Une idée proposée par la Société cliente ne constitue pas, en soi, une création.

Article 3. Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel, volumétrique et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre à la Société cliente d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de NETforme, au titre du projet seront exclusivement cédés à la Société cliente, pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Article 4. Engagements des parties

D’une façon générale, la Société cliente et NETforme s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

1/ La Société cliente Pour permettre à NETforme de réaliser sa mission, la Société cliente s’engage à :

  • Etablir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par NETforme.
  • Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
  • Remettre à NETforme un bon de commande ou une confirmation écrite (datée et signée) en conformité avec les termes du barème ou du devis présenté.
  • Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et signaler à NETforme tous ceux de ces éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que NETforme soit constamment en mesure d’envisager si nécessaire l’acquisition des droits de reproduction y afférents. Seule la responsabilité de la Société cliente pour être engagée à ce titre.
  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à NETforme dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par NETforme.
  • Garantir NETforme contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par la Société cliente.
  • Régler dans les délais précis les sommes dues à NETforme.
  • Informer NETforme d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires. 

Il est d’usage de remettre au prestataire plusieurs exemplaires des créations réalisées.

2/ NETforme

  • Au besoin NETforme pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec la Société cliente.
  • NETforme garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non de NETforme, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
  • NETforme s’engage à informer de manière régulière et efficace la Société cliente de l’avancée de la réalisation du contrat, et ce, notamment, au travers de validations soumises à la Société cliente.
  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, NETforme s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs à la Société cliente, auxquelles il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Article 5. Demande de modification sur les maquettes

Par « maquette», on entend au sens du présent contrat, la ou les proposition(s) visuelle(s) finalisée(s) de tout ou partie de la commande. La Société cliente s’engage, à désigner la ou les personnes responsables de formuler en son nom les demandes de modification(s) sur la / les maquette(s) livrées par NETforme, et à indiquer l’identité de cette ou de ces personne(s) à NETforme, ceci avant le début de la réalisation de la commande.

Il est entendu par les deux parties qu’il est à la convenance de NETforme de tenir compte d’une demande de modification(s) émanant d’une personne autre que celle(s) désignée(s) par la société cliente. Le cas échéant, la Société cliente s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par NETforme de façon claire et explicite dans un délai de huit jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider.

Toute demande de modification émanant de la Société cliente sur la ou les maquette(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du brief préalable à l’élaboration de la prestation, ou toute demande de la Société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte ce brief sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la Société cliente.

Toute modification sur l’objet de la commande entraînant des aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par NETforme ou induisant un travail supplémentaire à NETforme, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par NETforme resteront dues par la Société cliente.

Article 6. Validation finale

La Société cliente s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite à NETforme.

Avant le départ pour impression ou toute mise en ligne, NETforme soumet au commanditaire un Bon-à-Tirer (BAT) pour validation sur lequel la Société cliente devra apposer sa signature précédée de la mention “Bon pour impression» ou «Bon pour mise en ligne». A défaut, soit d’une validation par la Société cliente des livrables constituant le travail de NETforme, soit de demande(s) de modification(s) sur ces livrables par la Société cliente, dans un délai de huit jours après la livraison du livrable, celui-ci sera considéré comme validé par les deux parties. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail seront dues par la Société cliente.

Article 7. Règlement

Les honoraires doivent être réglés au plus tard à l’échéance du mois qui suit la facturation et non pas selon la réglementation commerciale fournisseur.

NETforme demandera un acompte de 30 % du montant total Hors Taxes lors de la commande et éventuellement un autre (30 % du montant total HT) lors de l’acception de la maquette.

NETforme se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

NETforme se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d’une commande d’une Société cliente qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. En cas de paiement par chèque, prélèvement ou mandat international, les frais de banque et de change supportés par sont à la charge de la Société cliente. Une commande passée par un contrat signé, ou un mail daté, engagent la Société cliente de manière irrévocable.

Si au terme d’un délai de trois mois, après la signature d’une commande, la Société cliente n’a pas honoré ses engagements, quelles qu’en soient les raisons, elle devra s’acquitter du solde mentionné sur le devis / contrat ou commande et NETforme se réservera le droit de suspendre le développement du projet.

Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, en application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, des pénalités de retard égales à 13 % du montant HT. Tout retard de paiement de plus de 30 jours entraînera la fermeture du site internet et l’accès aux ressources du site de support jusqu’à complet paiement.

Frais annexes

Tous les frais extraordinaires engagés par NETforme et nécessaires à la bonne réalisation du projet (Les fournitures, telles que composition typographique, tirages photos, films résultant du flashage de disquettes, impressions laser en couleur, les logiciels spécifiques, les déplacements dans un rayon excédant les 25 kms au départ du siège de NETforme) et tous éléments nécessaires à la réalisation du travail seront facturables à la Société cliente. Toute contestation concernant nos factures doivent être portées à notre connaissance par lettre recommandée motivée dans les 7 jours suivant leur réception.

Article 8. Droits de publicité

Au titre du droit moral sur sa création, la Société cliente autorise NETforme à faire mention de cette création comme exemple des réalisations de NETforme sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier. Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique de la Société cliente, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, la Société cliente pourra demander un délai de confidentialité à NETforme qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de ce dernier.

Article 9. Rupture du contrat

En cas de rupture du contrat avant son terme par la Société cliente ou NETforme, la Société cliente s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de NETforme, à l’exception des données fournies par la Société cliente. Les fichiers et données sources crées et utilisées par NETforme ne sauraient dès lors être revendiquées par la Société cliente sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, NETforme se réserve le droit rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par la Société cliente le versement d’indemnités. Il est admis que NETforme se doit d’avertir la Société cliente dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Limitation des responsabilités

La responsabilité de NETforme concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté de NETforme, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de NETforme, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par la Société cliente pour les services prévus au présent contrat. La Société cliente assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.

NETforme ne saurait être tenu responsable de toute défaillance causé par un prestataire tiers auquel NETforme aurait recours pour mener à bien le contrat passé avec la Société cliente. Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, NETforme s’engage à chercher et proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais NETforme se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, NETforme ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour la Société cliente.

NETforme se réserve le droit de travailler avec les imprimeurs qu’elle estime. Si la Société cliente souhaite confier l’impression à un autre prestataire de son choix, NETforme décline toute responsabilité consécutive au choix d’imprimeurs qui lui sont étrangers. La Société cliente est seul responsable de ses choix de prestataires.

Article 10. Droit applicable-litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce relevant du siège de NETforme.

Extraits de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) Des droits des auteurs.

Article 1: L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par la présente loi. L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa premier.

Article 2: Les dispositions de la présente loi protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Article 3: Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens de la présente loi: les livres, brochures, et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques; les œuvres de dessin, de peintures, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, les œuvres photographiques de caractère artistique ou documentale ou celles de même caractère obtenues par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués, les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences.

Article 6: L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut en être conféré à un tiers en vertu des dispositions testamentaires.

Article 7: L’œuvre est réputé crée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur.

Article 8: La qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.

Article 9: Est dite œuvre de collaboration, l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Est dite composite, l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière. Est dite collective, l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et sous son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participants à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

Article 21: L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre, sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droits pendant l’année civile en cours et les cinquante années qui suivent. Pour les œuvres de collaboration, l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs. De l’exploitation des droits patrimoniaux de l’auteur.

Article 26: Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend: le droit de représentation, le droit de reproduction.

Article 27: La représentation consiste dans la communication directe de l’œuvre au public, notamment par voie de: présentation publique, diffusion des images par quelque procédé que ce soit.

Article 28: La reproduction consiste en la fixation matérielle de l’œuvre par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique, magnétique ou électronique.

Article 35: La cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

Article 38: La clause de cession qui tend à conférer le droit d’exploiter l’œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits de l’exploitation.

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